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	l_27220011013fr.pdf (120.05 Kbytes) hot!	2004-07-12
Directive 2001/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27/09/2001 Format PDF 5 pages Directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 635

	lvconfr.pdf (132.59 Kbytes) hot!	2004-07-12
Livre vert COM (1998) de Commission C.E. Format PDF, 29 pages La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché interieur
Page principale: http://europa.eu.int		score: 656

	241-1999.pdf (60.34 Kbytes) hot!	2004-07-07
Règlement (CE) nº 241/1999 du Conseil du 25 janvier 1999, Format PDF 5 pages modifiant le règlement (CE) nº 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates
Page principale: http://europa.eu.int		score: 665

	com2000492_fr.pdf (91.5 Kbytes) hot!	2004-07-12
COM (2000) 492 final, Commission de C.E. Format PDF, 23 pages Proposition de règement du conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 837

	com2003_0046fr01.pdf (336.72 Kbytes) hot!	2004-07-12
COM (2003) 46 final, Commission de C.E. Format PDF, 58 pages Proposition de Directive du Parement Européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 905

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