COM (2001) 771 final, Commission de C.E. Format PDF, 24 pages

Rapport de la Commission fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monayage en vue de la mise en circulation de l'euro. 

COM (2000) 789, Commision de C.E. Fromat PDF, 10 pages

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social

La suite à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché interieur.

Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22/05/2001 Format PDF, 10 pages

Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteurs et de droits voisins dans la société de l'information.