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	241-1999.pdf (60.34 Kbytes) hot!	2004-07-07
Règlement (CE) nº 241/1999 du Conseil du 25 janvier 1999, Format PDF 5 pages modifiant le règlement (CE) nº 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates
Page principale: http://europa.eu.int		score: 638

	lvconfr.pdf (132.59 Kbytes) hot!	2004-07-12
Livre vert COM (1998) de Commission C.E. Format PDF, 29 pages La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché interieur
Page principale: http://europa.eu.int		score: 633

	l_27220011013fr.pdf (120.05 Kbytes) hot!	2004-07-12
Directive 2001/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27/09/2001 Format PDF 5 pages Directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 608

	201003.pdf (11.68 Kbytes) hot!	2004-07-07
Communiqué de presse O.A.M.I. CP/03/07 Format PDF 1 page Propriété Industrielle: Une étape définitive est franchie vers adhésion de la CE au Protocole de Madrid.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 590

	l_15720040430fr.pdf (170.77 Kbytes) hot!	2004-07-12
Directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29/04/2004 Format PDF, 42 pages Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 579

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