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	com2003_0046fr01.pdf (336.72 Kbytes) hot!	2004-07-12
COM (2003) 46 final, Commission de C.E. Format PDF, 58 pages Proposition de Directive du Parement Européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 836

	com789fr.pdf (35.77 Kbytes) hot!	2004-07-12
COM (2000) 789, Commision de C.E. Fromat PDF, 10 pages Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social La suite à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché interieur.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 428

	doc_8.pdf (158.22 Kbytes) hot!	2004-07-12
Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22/05/2001 Format PDF, 10 pages Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteurs et de droits voisins dans la société de l'information.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 413

	euro_cf_2001_fr.pdf (95.65 Kbytes) hot!	2004-07-12
COM (2001) 771 final, Commission de C.E. Format PDF, 24 pages Rapport de la Commission fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 530

	l_15720040430fr.pdf (170.77 Kbytes) hot!	2004-07-12
Directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29/04/2004 Format PDF, 42 pages Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Page principale: http://europa.eu.int		score: 556

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