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J.O. de la République Française, N°143 du 22 juin 2004 Format PDF 22 pages. LOI N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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La Douane en 2003 Format PDF, 39 pages Rapport des activités de la Douane en 2003
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	c0091.pfd (229.59 Kbytes) hot!	2004-07-12
Propréité Industrielle et Contrefaçon Format PDF 10 pages N° 91 Industriels Novembre 2003 traitant le sujet Propriété Industrielle et Contrefaçon.
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Charte d'engagements pour le developpement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la proprété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique Format PDF, 6 pages La charte signée à Paris le 28/07/2004 entre founisseurs d'accès internet (FAI), professionnels de la musique et gouvernement pour lutter contre le téléchargement illicite de fichiers musicaux sur le web.
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	contref449.pdf (16.11 Kbytes) hot!	2004-08-12
Communiqué de presse de http://www.minefi.gouv.fr Format PDF, 1 page Actions anti-contrefaçon: Permier bilan des opérations estivales de la douane
Page principale: http://www.minefi.gouv.fr		score: 1039

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