Contrefaçon: un petit rappel juridique

La contrefaçon se définit comme l'utilisation sans droit d'un élément de la propriété intellectuelle protégée par le Code de la propriété intellectuelle (loi 91-7 du 4 janvier 1991 modifiée par la loi 94-102 du 5 février 1994).

Elle consiste donc à reproduire les éléments essentiels et caractéristiques d'une marque, d'un dessin, d'un modèle ou d'une oeuvre artistique et à créer ainsi une confusion dans l'esprit du consommateur même s'il subsiste quelques différences mineures et même si son auteur est de bonne foi.

Les droits attachés à la propriété intellectuelle se divisent en deux branches :

La propriété industrielle et La propriété littéraire et artistique

--La propriété industrielle:

"Tout signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". (art L 711-1 et suivants livre VII du CPI)

Le dessin ou modèle

Tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel dont les effets extérieurs lui donnent une physionomie propre et nouvelle. (art. 511-3 du livre V du CPI)

Le brevet d'invention

Leur protection est conditionnée par la réunion de deux critères : les inventions doivent avoir un caractère industriel, se manifester par un objet concret et présenter un caractère de nouveauté absolue par rapport à la connaissance industrielle au moment de leur dépôt. (protection de la réalisation technique : livre VI du CPI).

Afin de bénéficier de la protection juridique accordée par le législateur, les marques, dessins et modèles et brevets d'invention doivent être régulièrement déposés auprès de l'I.N.P.I.

Les droits d'auteurs

Oeuvres de l'esprit, indépendamment des genres, formes d'expression, mérite ou destination. (art. L 112-1 et L 112-2 livres I à III du CPI )

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