L'importation et l'exportation de contrefaçons de marque sont un délit douanier, ce qui permet aux agents des douanes :

- de chercher, de constater et de poursuivre les auteurs d'une infraction de contrefaçon de leur propre initiative ;

- de mettre en œuvre, pour rechercher ce délit douanier et le constater, les pouvoirs que leur confère le code des douanes ;

- de retenir toute marchandise, quelle que soit son origine et sa quantité, qu'ils soupçonnent d'être une contrefaçon. Cette retenue place la marchandise en cause sous la surveillance des services douaniers dans l'attente d'une décision judiciaire définitive.

Au titre des sanctions douanières, les contrefacteurs de marques et les détenteurs de contrefaçons sont présumés les avoir importées en contrebande et s'exposent à la confiscation des produits copiés et des objets ayant servi à dissimuler la fraude. En outre, ils sont passibles d’une amende représentant une à deux fois la valeur des produits authentiques. S’agissant des grands trafics, les contrefacteurs sont également passibles d’un emprisonnement maximum de 3 ans.

Dès l'ouverture du marché unique européen en 1993, et pour éviter que cette mesure ne favorise les trafics illicites, des dérogations au principe de la libre circulation des marchandises ont été prévues pour lutter contre des trafics tels que ceux des contrefaçons, des armes, des drogues…

Grâce à ce dispositif, les agents des douanes sont en mesure de rechercher en tout point du territoire les contrefaçons quel que soit leur pays d'origine (Etats membres de l'Union européenne ou pays tiers).

Certaines protections offertes aux titulaires de marques contrefaites sont étendues aux dessins modèles déposés, droits d'auteur et droits voisins (reproduction, vente, importation et exportation d'enregistrements sonores et vidéo illicites).

La douane s'est vue reconnaître à leur égard un droit de retenue des marchandises suspectes qui lui sont présentées en vue du dédouanement. Cette retenue ne peut excéder 10 jours. Si dans ce délai de 10 jours, le titulaire du droit auquel il est soupçonné de porter atteinte ne saisit pas l'autorité judiciaire, la Douane est tenue de libérer les marchandises.Le système suppose que les titulaires de droits fassent une démarche préalable, à la fois volontaire et préventive, auprès de la douane pour que celle-ci puisse intervenir lors de la découverte de contrefaçon à l'occasion de ses contrôles.