Source: http://infoblog.samizdat.net  Date: 14/07/2005 

Encore plus loin dans la criminalisation de la contrefaçon.

Même pas une semaine après le rejet par le Parlement Européen de la directive brevets logiciels, la commission propose une directive qui est une suite en pire des directives “European Union Copyright Act” (EUCD) et “Intellectual Property Rights Enforcement Directive” (IPRED ou “directive Fourtou” du nom de Janely Fourtou, rapporteur de la directive).

Ce projet de directive a pour but de renforcer encore et toujours les sanctions en cas “d’atteintes à la propriété intellectuelle” et de criminaliser toute infraction de droits (même si l’objectif est parfaitement légitime).

Le logiciel libre sera bien évidemment menacé très dangereusement par cette directive. Par exemple, SCO pourra ainsi envoyer ses juristes en Europe et trouvera bien quelque force de l’ordre prête à prendre leurs revendications au sérieux.

Philippe Aigrain indique sur escape_l :

«La commission (Liberté, Sécurité et Justice avec le soutien de la DG Marché Intérieur) vient de sortir sa proposition de “Dispositif pénal européen contre les atteintes à la propriété intellectuelle".

Nota : relevant du 3ème pilier, ceci doit être considéré comme une proposition “émanant” du Conseil, pour laquelle la Commission ne joue un rôle que de prestataire de conception. En pratique, il en va bien sûr tout autrement.

La combinaison du cadre policier / sécuritaire et de l’approche propriété à tout va de la DG Marché Intérieur fait vraiment redouter le pire. La proposition reprend les dispositions les plus extrêmes de la directive sur le “respect des droits de PI", comme la criminalisation (sanctions pénales) de l’incitation, dispositions qui avaient été rejetées à la fois en interne dans la préparation de la directive “respect des droits de PI” et au Parlement européen. »

Une nouvelle bataille en perspective.

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