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Ecrit par admin
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06-07-2004
source: http://oami.eu.int
Les règles européennes ( http://oami.eu.int )
L'harmonisation des règles communautaires
Un règlement communautaire du 22 décembre 1994, modifié en 1999, renforce et
harmonise la lutte contre la contrefaçon dans le marché unique. Il dote les
douanes européennes de moyens de répression accrus contre cette délinquance
économique. Il ne se limite pas à la protection des marques de fabrique, mais
s'étend aux dessins et modèles, brevets, droits d'auteurs et droits voisins. Il
vise l’introduction dans la Communauté, l'importation, l'exportation et le
transit des contrefaçons.
En l'absence de demande préalable du titulaire de la marque, et lorsque la
contrefaçon est évidente, la douane peut retenir les marchandises pendant trois
jours. Ce délai permet à l'entreprise lésée de déposer une demande
d'intervention auprès des services douaniers.
La création d'une marque communautaire :
Depuis le 1er janvier 1996, un règlement communautaire (du 20 décembre 1993)
permet aux entreprises de déposer une demande d'enregistrement de leur marque
qui en assure la protection sur l'ensemble du Marché unique durant dix ans
renouvelables. Cette garantie est aussi ouverte à des entreprises extérieures à
l'Union européenne.
La marque communautaire ne met pas fin à l'existence de marques nationales qui
gardent leur utilité propre.Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent écrire des commentaires.
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| Dernière mise à jour : (
02-08-2004 ) |
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