Vous ne savez peut-être pas ce que recouvre le loi dite DADVSI, en clair" Droits d’auteurs et droits voisins de la société de l’information". Pourtant, nos députés ont passé de longs moments à en discuter en fin d’année dernière, ont même eu l’idée de la licence globale, et ont même vu leur idée rejetée au plus haut niveau, puisque le Président de la République, puis son Premier ministre ont cru bon de se saisir du problème à l’occasion des cérémonies de voeux. C’est dire s’il y avait urgence en la matière. De quoi s’agit-il?

Le besoin de légiferer sur les droits d’auteurs dans le monde de la communication numérique découle de plusieurs phénomènes concomitants. Sur le plan juridique et européen, nous sommes, comme c’est souvent notre habitude, en retard dans la transcription en Droit français d’une directive européenne sur le sujet, qui date de 2001! Bruxelles nous l’a d’ailleurs rappelé officiellement à deux reprises, notamment juste avant le fin de l’année 2005, date limite pour cette transcription. Ladite directive européenne vise à rappeler les principes qui permettent de transmettre, de publier ou de copier des oeuvres musicales ou audiovisuelles, en respectant la propriété intellectuelle des auteurs, interprètes et producteurs des productions audiovisuelles concernées, les contraintes des traités signés par les pays sur la propriété intellectuelle(OAPI), et celle du droit à la copie privée dans un monde numérique qui permet tous les échanges.

En même temps, les ventes de CD dans le monde ont subi une baisse sensible, que les producteurs attribuent à l’émergence du piratage sur Internet. Phénomène connu du téléchargement à partir de sites gratuits, qui a commencé aux Etats-Unis il y a plusieurs années, et qui s’est traduit par une bataille juridique intense entre lesdits sites et l’industrie du disque, qui a quand même fini par gagner en Cour suprême. Le cauchemar est reparti quelques années plus tard, avec les logiciels d’échange de fichier dits "peer to peer", qui permettent légalement, mais en principe pour des buts professionnels, ce genre d’échange. Incidemment, les échanges P2P sont également ceux que nous utilisons quand nous téléphonons par Skype.

Depuis, la situation s’est aggravée, avec les possibilités nouvelles de chargement gratuits de films, qui viennent s’ajouter à celle des CD et commencent à provoquer le même phénomène de baisse des ventes.

Le risque est que l’industrie audiovisuelle subisse une crise majeure. Vous avez sans doute remarqué le non-renouvellement de contrat d’un certain nombre de vedettes de la chanson française, il y a un ou deux ans. La raison en est là, baisse de ventes, et donc moindre possibilité pour les producteurs de prendre des risques sur certains artistes. Maintenant que le problème s’étend aux films et aux acteurs de cinéma, c’est une partie de la culture et du divertissement mondial qui est menacé par ces pratiques.

C’est dans ce contexte que notre gouvernement, sous pression de la date limite de trancription de fin 2005, s’est lancé dans la discussion, pour l’approbation de la loi DADVSI, concoctée par le ministre de la culture, et censée trouver le bon équilibre entre les droits des auteurs/interprètes/producteurs et ceux de la copie privée. La première version a été perçue apparemment comme très protectrice des producteurs, et donc très répressive des pirates éventuels, en introduisant des sanctions pénales dès les premiers téléchargements.

Soudain, retournement de situation, une idée qui avait fait l’objet d’un lobbying important, celle de la licence globale, est reprise par des députés de toute tendance, sous forme d’amendement à la loi, juste avant le 25 décembre. La licence globale, c’est un droit de copie indifférencié, sur Internet, de tout type de fichier, moyennant une participation globale modique de 7 euros par mois! A ce prix-là, inutile de dire que les artistes ne seraient plus rémunérés, les interprètes non plus. Quant aux producteurs, ils changeraient d’industrie! La fin de la culture en France. Le gouvernement, sagement, siffla la fin de la partie.

Reprise du match en début d’année, avec le Président lui-même, qui se saisit du problème et exprime, à l’occasion des voeux, ses recommandations personnelles pour l’équilibre souhaitable entre le droit à la copie privée et la protection des droits d’auteur . Equilibre traduit en termes techniques par le Premier ministre: abandon de la licence globale, 5 copies privées maximum, répression adoucie de la contrefaçon, avec un premier stade de traitement des délits mineurs par amende, avant de passer aux sanctions pénales pour la "vraie " contrefaçon.

C’est sur ses bases-là que va repartir la discussion à la Chambre des députés, et on peut espérer, cette fois, que la loi DADVSI ira au bout!

Il est grand temps, d’ailleurs, car entre-temps Bruxelles aurait mis en préparation une autre directive, interdisant purement et simplement la copie privée!