Page 2 sur 3

Les marchandises doivent être déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation. Sont également concernées les marchandises placées sous surveillance douanière, sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc.

En outre, même en l'absence d'une demande préalable d'intervention, les agents des douanes peuvent retenir les marchandises pendant trois jours. Dans ce cas, il faut que lors du contrôle, il apparaisse de manière évidente que les marchandises sont des contrefaçons, afin de permettre aux titulaires de droit de déposer une demande d'intervention pour régularisation.

La législation nationale repose sur le code de la propriété intellectuelle, modifié de façon substantielle par la loi du 5 février 1994. Cette législation est mise en œuvre de façon complémentaire à la réglementation communautaire et s'articule autour de quatre axes majeurs :

Les mesures de protection s'appliquent à tous les droits de propriété intellectuelle à l'exception des brevets.

La loi du 5 février 1994 a étendu aux dessins et modèles, aux droits d'auteur et droits voisins, le dispositif de protection qui ne concernait auparavant que la marque.

Dans le cadre de ce dispositif, la douane peut retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernés pendant une durée maximum de dix jours ouvrables, à la condition que le titulaire de droit ait déposé au préalable une demande d'intervention auprès de la douane.

Depuis la mise en œuvre de la loi du 5 février 1994, l'importation sous tous régimes douaniers et l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaite sont interdites à titre absolu, et ce quelle que soit l'origine des marchandises (tierce ou communautaire).

Cette interdiction constitue, au sens du Code des douanes, une prohibition douanière. Afin de la faire respecter, les agents des douanes peuvent mettre en œuvre les pouvoirs d'investigation et de constatation, prévus par le code des douanes, dont celui de procéder à la saisie des marchandises illicites.

Cette prohibition concerne aussi bien les trafics illicites à caractère commercial que les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

Dans le cadre des contrôles opérés par les services douaniers sur l'ensemble du territoire français, les détenteurs ou les personnes qui transportent des contrefaçons de marque doivent immédiatement produire des documents justifiant de la situation régulière de ces produits.

Les sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle sont une amende pouvant aller jusqu'à un million de francs

(environ 155.000 euros) et une peine de prison de deux ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double.

En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou provisoire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La loi permet également d'engager la responsabilité des personnes morales.

Pour les contrefaçons de marque, des sanctions douanières peuvent également être prises. Le code des douanes prévoit, outre la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans.

- La retenue, lorsque les marchandises sont soupçonnées d'être une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, modèle, droit d'auteur et droit voisin du droit d'auteur) et à la condition qu'une demande d'intervention ait été préalablement déposée auprès du service des douanes compétent (voir ci-après).

- La saisie douanière, lorsque la marchandise est présentée manifestement sous une marque contrefaite.

La demande d'intervention constitue le préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la procédure de retenue par la douane. Elle a pour objectif d'attirer l'attention des services douaniers sur des produits suspects et, ainsi, de faciliter leur recherche. Elle peut concerner différents types de produits ou une marchandise précise.