Parmi les grandes interrogations que fait naître l’internet, la détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’un litige transfrontalier reste primordiale. Dans un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour de cassation a statué sur ce point en matière de contrefaçon commise sur un site internet espagnol.

En l’espèce, le producteur de champagne Louis Roederer avait constaté que la société espagnole Castellblanch présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal" dont il est pourtant titulaire. Faisant constater que ce site était accessible aux internautes depuis la France, il fit assigner la société espagnole devant le Tribunal de grande instance de Reims qui se déclara compétent. Pour sa part, la Cour d’appel de Reims confirma cette décision et rejeta l’exception d’incompétence des juridictions françaises.

La société espagnole décida de saisir la Cour de cassation au motif que "l’article 5§3 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 suppose qu’un dommage se soit effectivement produit dans ce lieu et non qu’il y soit théoriquement possible". Les juges du fond auraient ainsi privé leur décision de base légale.

Néanmoins, les juges suprêmes rejettent cet argument. En effet, ils relèvent qu’en matière de contrefaçon, "l’option posée par l’article 5§3 (…) doit s’entendre en ce que la victime peut exercer son action soit devant la juridiction de l’Etat du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l’intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l’Etat contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat".

En conséquence, la Cour de cassation considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site internet en Espagne dès lors que ce site "fût-il passif, était accessible sur le territoire français".