La loi dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’un logiciel faite sans le consentement de son auteur est illicite et qualifie de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel.

L’exception pour copie privée n’existe pas pour le logiciel. Seule une copie de sauvegarde est permise si la copie originale est détruite.

Article L.335-3 "Est (...) un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel (...)."

Article L.122-4 "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite."

Article L.335-2 "La contrefaçon en France (...) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 Euros d'amende." Comme le stipule l’article 131-38 du Nouveau Code Pénal, ce montant peut être multiplié par cinq dans le cas d’une personne morale et donc atteindre 750.000 Euros.

Le piratage de logiciels peut donc se définir comme étant toute infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur) et la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Selon l'arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire informatique, le logiciel est défini comme " l'ensemble des programmes, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information ".

Le Code de la Propriété Intellectuelle précise que cette définition comprend " le matériel de conception préparatoire " (article L.112-2), précisé comme étant " les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur ". Cette définition inclut donc le dossier d'analyse et schémas décrivant les traitements à effectuer.

Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les droits patrimoniaux sur les logiciels appartiennent à l'employeur lorsqu'ils sont " créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur " sauf dispositions contractuelles contraires (article L 113-9). Il en va de même pour la documentation créée en même temps que le programme.

Le Code de la Propriété Intellectuelle précise quels sont les droits d'exploitation spécifiques de l'auteur de logiciel, sans toutefois exclure les droits découlant du régime commun du droit d'auteur.

Si l'ensemble de ces droits est énuméré dans l'article L 122-6, on peut remarquer principalement la reconnaissance du droit pour l'auteur de s'opposer :

Le Code de la Propriété Intellectuelle accorde un certain nombre de droits à l'utilisateur (sous réserve que leur exercice ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du logiciel et ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur du logiciel) :

il est permis de corriger les erreurs d'un logiciel, sauf si l'auteur s'est réservé contractuellement ce droit

l'utilisateur a le droit de faire une copie à des fins de sauvegarde exclusivement, et à la condition qu'une copie de sauvegarde n'ait pas déjà été fournie par l'auteur ; toute copie qui ne correspond pas à une copie de sauvegarde est illicite

l'utilisateur peut étudier le fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui en sont à la base

l'utilisateur peut décompiler le programme uniquement à des fins d'interopérabilité et sous certaines conditions strictes prévues par la loi. De plus, les informations obtenues grâce à la décompilation ne peuvent pas être utilisées pour créer un logiciel " dont l'expression est substantiellement similaire "

Le Code de la Propriété Intellectuelle fixe la durée de protection à 70 ans à compter du décès du créateur personne physique ou, s'il s'agit d'un logiciel collectif crée par une personne morale, à compter de la publication du logiciel.