06-07-2004
Source
http://www.premier-ministre.gouv.f Date: 24/06/2004
Lettre du Gouvernement n°164 du 24/06/2004
De nouvelles mesures pour lutter contre la contrefaçon
Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,
a présenté, le 2 juin en Conseil des ministres, une communication sur la lutte
contre la contrefaçon, avec dix mesures pour renforcer efficacement la lutte
contre un fléau mis en oeuvre par des filières criminelles de mieux en mieux
organisées.
La contrefaçon représente aujourd’hui 10 % du commerce mondial et touche
désormais tous les secteurs de la vie économique. Les dix mesures nouvelles
présentées par le ministre doivent permettre de mieux lutter contre ce fléau :
- élaboration par l’administration des douanes d’un plan d’action national
constitué d’objectifs précis et évaluables, assorti du renforcement du service
national de douane judiciaire ;
-poursuite des actions de sensibilisation du grand public et mise en oeuvre de
contrôles des touristes et des consommateurs ;
- création d’un groupe de travail interservices comprenant les douanes, la
cellule TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits
financiers clandestins), la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la chancellerie, la
police et la gendarmerie;
- expérimentation puis mise en service d’un fichier des images et des
caractéristiques des produits authentiques des entreprises pour permettre
d’identifier en temps réel les produits contrefaits ;
- élaboration d’une directive de politique pénale adressée aux parquets ;
- mise en place d’un réseau d’experts français (attachés douaniers, experts de
l’Institut national de la propriété industrielle et agents des missions
économiques) couvrant 75 pays ;
- renforcement des contacts bilatéraux avec les pays les plus sensibles dans le
but, notamment, de signer des déclarations communes comprenant des engagements
précis et opérationnels ;
- création d’une mission de réflexion composée de trois personnes (un juriste,
un expert en nouvelles technologies, un industriel) pour proposer un plan de
lutte contre l’utilisation d’internet pour distribuer des produits de
contrefaçon ;
- renforcement de l’action communautaire, notamment pour sensibiliser les
nouveaux États membres ; 
- élaboration d’un projet de loi permettant, entre autres, de transposer la
directive du 26 avril 2004 sur le respect des droits de propriété
intellectuelle, de prendre en compte le nouveau règlement communautaire douanier
et d’étendre les moyens d’intervention de TRACFIN. Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent écrire des commentaires.
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