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Le Comité National Anti-Contrefaçon a été créé sur l'initiative du Ministre de l'Industrie en avril 1995, suite à l'adoption de la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon dite loi Longuet. Placé sous l'égide du Ministère ou du Secrétariat d'Etat à l'Industrie, il a toujours été présidé par un parlementaire, Monsieur Ladislas PONIATOWSKI, puis Madame Brigitte DOUAY.

 

L'objectif premier du Comité National Anti-Contrefaçon est d'améliorer l'efficacité de l'ensemble du dispositif national par la coordination des actions menées par les différentes administrations et les professionnels pour réprimer la contrefaçon de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur et droits voisins, brevets d'invention, marques de commerce et de fabrique, dessins et modèles industriels et, dorénavant aussi, les appellations d'origine et les obtentions végétales.

1. développer des actions coordonnées d'information des industriels, de sensibilisation des consommateurs et de formation des services répressifs

2. observer les questions de contrefaçons sous l'angle européen et international (directives et règlements européens ; accords relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT)

3. dresser un bilan des actions menées en matière de contrefaçon et proposer des améliorations du système existant

4. proposer des moyens de renforcer les actions de coopération au niveau européen et international en ciblant en priorité les plus gros pays producteurs d'objets contrefaisants

Il est composé des quatre groupes de travail qui comprennent des sous-groupes et des commissions mis en place sur les thèmes suivants :

2. Le groupe ? Sensibilisation?, présidé par Monsieur Mac-Antoine JAMET, Président de l'UNION DES FABRICANTS, association d'entreprises dédiée à la lutte contre la contrefaçon.

3. Le groupe ? Coopération internationale? présidé par Monsieur Alain GRANGÉ-CABANE, président de la Fédération des Industries de la Parfumerie et dont le rapporteur est Monsieur Jean-Baptiste MOZZICONACCI, responsable du service de la coopération et des affaires bilatérales à la Direction de l'INPI.

4. Le groupe ? Amélioration et suivi de la législation et de la réglementation ? présidé par Madame Janelly FOURTOU, député européen et dont le rapporteur est Monsieur Jean-François SAMPIERI, magistrat.