Contrefaçon : la Commission salue l'adoption du nouveau règlement pour renforcer l'intervention des douanes

La Commission européenne a salué l'adoption par le Conseil des ministres de l'UE d'un règlement contribuant à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Ce règlement, qui entrera en application le 1er juillet 2004 et remplacera le règlement existant (3295/94/CE), détermine les conditions et les modalités d'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Le nouveau règlement apporte plus de clarté juridique, étend l'application aux nouveaux droits de propriété intellectuelle, facilite l'accès à la réglementation pour les titulaires de droits et constitue donc un outil législatif performant permettant de mieux appréhender ces phénomènes de fraude.

« Je salue l'adoption très rapide de ce nouveau instrument de lutter contre le contrefaçon, seulement six mois après la présentation de la proposition par la Commission », a dit Frits Bolkestein, Commissaire européen pour les douanes. « La contrefaçon et la piraterie mettent en danger l'innovation et la créativité. Elles représentent aujourd'hui entre 5% et 7% du commerce internationale et les dégâts qu'elles génèrent pour la Communauté sont estimés à plus de 2 milliards d'euros. Elles ne concernent plus seulement des articles de luxe mais constituent bien souvent un réel danger pour les consommateurs lorsqu'il s'agit de médicaments ou de produits alimentaires. L'action douanière a déjà permis l'obtention de résultats significatifs mais nos efforts doivent continuer et le nouveau règlement y contribuera ».

Rédigé en très étroite collaboration avec les titulaires de droits ou leurs associations, ce nouveau règlement apporte de profondes modifications par rapport au précédent:

* Extension du champ d'application à d'autres droits de propriété intellectuelle dans le but de mieux protéger les consommateurs. En effet, les statistiques démontrent qu'il existe autant de produits alimentaires que de produits textiles contrefaisants. Dans ces conditions, il était indispensable d'inclure les indications géographiques, les appellations d'origine ainsi que les obtentions végétales.

* Les demandes de protection des droits auprès des autorités douanières (demande d'intervention) seront gratuites, harmonisées dans leur forme et dans les informations nécessaires à produire et leur durée de validité sera portée à un an. Cette amélioration notoire profitera en premier lieu aux PME.

* La destruction de produits de fraude se voit accélérée et facilitée dans des cas bien précis. Ceci constituera un avantage notamment pour la destruction des produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. De plus, cette nouvelle possibilité permettra aux PME d'éviter des procédures coûteuses et répétitives.

Ce nouvel instrument juridique devrait permettre aux autorités douanières, en étroite coopération avec les titulaires de droits, d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures et de mieux protéger les consommateurs ainsi que l'espace économique de l'Union.

L'augmentation massive du nombre d'articles contrefaisants ou piratés interceptés aux frontières extérieures de l'Union (1998 : 10 millions d'articles ; 2001 : 100 millions d'articles soit une augmentation de plus de 900%), a été confirmée par les résultats 2002 ainsi que par ceux obtenus pour le premier semestre 2003. Les tendances observées révèlent que ces activités illégales sont de plus en plus liées à la criminalité organisée voire à certaines entreprises terroristes. Tout ceci a amené le Conseil à soutenir fermement la proposition de la Commission et à assurer son adoption rapide.

L'évolution prouve que désormais, tous types d'objets peuvent être la cible des contrefacteurs. Dans la majorité des cas, il s'agit d'objets les plus ordinaires et les plus usuels dont les titulaires de droits sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME) démunies face à cette problématique. L'une des priorités du nouveau texte est de leur donner un accès simplifié et peu onéreux à l'action douanière en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie.