Comment les administrations douanières peuvent-elles lutter contre la contrefaçon et la piraterie?

Il permet aux autorités douanières de l'Union de contrôler les marchandises se trouvant sous un régime douanier (importation, exportation, transit, etc. . .), en fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté, l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Ce règlement a modifié le règlement de base 3295/94. Aux différents types de droits que sont les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et droits voisins pour lesquels les administrations douanières sont compétentes, viennent désormais s'ajouter, les brevets et les certificats complémentaires de protection. Cet aspect particulier revêt un immense intérêt, notamment pour ce qui est de la lutte contre la piraterie de médicaments. De plus, le champ d'application du règlement (CE) n° 3295/94 a été considérablement étendu par ce nouveau règlement puisque désormais, les administrations douanières peuvent intervenir pour contrôler des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées dès lors qu'elles se trouvent sous sujétion douanière, conformément à l'article 37 du code des douanes communautaire. Il n'est donc plus nécessaire que ces marchandises soient couvertes par un régime douanier pour qu'elles fassent l'objet d'un contrôle. A quai, à bord d'un navire, d'un avion ou d'un camion, en zone franche ou en transbordement, la douane peut désormais intervenir.

Il crée et présente la demande unique d’intervention specifiquement pour ce qui concerne la marque communautaire qui est à déposer par le titulaire de droit ou son représentant dans l'ensemble des Etats membres ou seulement dans certains d'entre eux.

Il arrête les dispositions d'application du règlement (CE) 3295/94. Il présente notamment les informations à fournir pour la demande d'intervention mais il prévoit également la communication trimestrielle à la Commission des résultats statistiques obtenus dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie par les administrations douanières dans les Etats Membres.

Les administrations douanières de l'Union disposent également de législations nationales applicables dans le cadre de l'amélioration du contrôle douanier concernant le respect du droit de propriété intellectuelle.

L'analyse synthétique de ces outils législatifs, présentée sous forme de tableaux, dans la langue du pays où ils sont d'application, en anglais et en français, permet d'obtenir des informations utiles.

L’adoption par le Parlement européen le 4 mai 2000 du rapport sur le Livre Vert de la Commission relatif à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ainsi que la communication sur les suites à donner à ce même Livre vert posent les bases des futures actions en y incluant le "Plan d'action" qui seront réalisées dans le cadre du Marché intérieur et attestent de la complémentarité et des actions douanières aux frontières extérieures de l'Union, et de celles à mener au sein du marché intérieur. Cette collaboration est d'ailleurs particulièrement recommandée dans l'avis du Comité économique et social sur la Contrefaçon en date du 31/05/2001 (CES 701/2001).

Pour faire face à la contrefaçon sur les marchés extérieurs à l'Union européenne, la Direction Générale du Commerce a créé un site où les particuliers sont invités à notifier les problèmes qu'ils rencontrent à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.

A travers les accords commerciaux bilatéraux qui lient l'Union européenne à de très nombreux pays dans le monde, cette Direction générale a en effet la possibilité d'aborder les problèmes de contrefaçon dans des réunions bilatérales. Elle représente également la CE à l'Organisation Mondiale du Commerce.