Si un tiers non autorisé venait à se livrer à l'une de ces pratiques, il violerait le droit d'exclusivité du titulaire et commettrait une contrefaçon de la marque. Le titulaire de la marque communautaire pourra se prémunir de ce genre d'actes frauduleux par les actions et les mesures prévues dans la réglementation communautaire, notamment, dans le règlement sur la marque communautaire et dans les règlements fixant les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates; autrement dit, les textes précités fixent les dispositions douanières applicables aux frontières extérieures de l'Union européenne en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle (règlement (CE) n° 241/1999(PDF) du Conseil du 25 janvier 1999, règlement (CE) n° 2549/1999(PDF) de la Commission du 2 décembre 1999 et communication de la Commission avec les dénominations et adresses des services compétents des États membres pour recevoir les demandes d'intervention au sens de l'article 3, paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3295/94).

* Les tribunaux des marques communautaires institués par le RMC compétents quant aux actions et mesures ci-dessus.

* La demande d'intervention auprès des douanes. Cette protection à caractère administratif permet aux titulaires d'une marque communautaire de demander aux autorités douanières d'intervenir lorsqu'elles ont sous leur contrôle des marchandises qu'ils soupçonnent de contrefaçon.

* la réglementation et la jurisprudence communautaires concernant les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, et

* Règlement (CE) n° 241/1999 (PDF) du Conseil du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates;

* Règlement (CE) n° 2549/1999 (PDF) de la Commission du 2 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1367/95 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO n° L. 308 du 03.12.1999, p. 16)- Il contient le modèle de formulaire de demande d'intervention au sujet d'une marque communautaire.

* Communication de la Commission (PDF) en application de l'article 5, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission du 16 juin 1995, arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (JO n° C 231 du 11 août 2000, p. 11) - Y figurent les dénominations et adresses des services compétents des Etats membres pour recevoir les demandes d'intervention au sens de l'art. 3.8 du Règlement (CE) n° 3295/94.

* Aff. C-23/99 (PDF) «Commission des Communautés européennes contre République française», arrêt du 26 septembre 2000

* Aff. C-383/98 (PDF) «The Polo/Lauren Company LP contre PT. Dwidua Langgeng Pratama International Freight Forwarders», arrêt du 6 avril 2000

* Aff. C-53/96 (PDF) «Hermès International (société en commandite par actions) contre FHT Marketing Choice BV», arrêt du 16 juin 1998

4. Note adressée aux représentants des marques communautaires inscrits à l'Office sur cette possibilité de défense des droits des titulaires de marques communautaires.