Pour exister sur l'Internet, il faut bénéficier d'une adresse IP et d'un nom de domaine (" host names " ou DNS). L'adresse IP est composée d'une suite de chiffres et les noms de domaine sont représentés par des mots pouvant contenir jusqu'à 26 caractères. Cette technique de nommage permet de créer une multitude de noms différents, voire même d'élaborer des combinaisons afin de donner un sens particulier à l'adresse. Les enjeux économiques et commerciaux représentés par ces noms de domaine sont considérables, l'utilisation d'un nom rendant celui-ci indisponible pour toute autre personne, selon la règle " premier arrivé, premier servi ".

L'attribution des noms de domaine est de la compétence de l'INTERNIC, autorité supérieure internationale qui référence chaque nom dans une catégorie générique, selon la nature du site qu'il recoupe. Ainsi sept groupes ont été définis pour les adresses internationales, comme par exemple le " .com " pour les activités commerciales, le " .gov " pour les organisations gouvernementales ou le " .org " pour les associations. A l'occasion de cette procédure, l'INTERNIC occulte complètement la possible existence d'un droit antérieur privatif sur la dénomination enregistrée.

Parallèlement, sont référencés des réseaux nationaux comme le " .fr " en France ou le " .es " en Espagne. En France, c'est le NIC FRANCE qui autorise l'utilisation d'un nom choisi par l'entreprise, après avoir vérifié que celui-ci n'était pas déjà déposé en tant que marque à l'INPI. Toutefois, cet enregistrement ne confère pas au titulaire du nom de domaine un droit privatif sur celui-ci.

La coexistence des différentes procédures d'enregistrement de nom de domaine a été l'occasion de conflits importants entre entreprises concernant l'utilisation par des tiers de leur marque sans autorisation préalable. Ainsi, certaines entreprises se sont vues refuser l'emploi de leur propre marque pour leur site personnel. Elles ont, alors, été obligées de négocier d'importantes transactions financières afin de pouvoir employer leur marque, antérieurement enregistrée à l'INTERNIC sous le suffixe " .com ".

Une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 22 juillet 1996, semble vouloir mettre un terme à ces pratiques en sanctionnant une société de développement et de commercialisation de services de connexion au titre de l'utilisation illégale d'une marque déposée. Pour la première fois, une autorité judiciaire se penche sur les conflits entre une marque régulièrement déposée à l'INPI et un nom de domaine inscrit dans la catégorie " .com " au profit d'une tierce personne. Le juge des référés tire des circonstances de l'espèce l'existence d'une fraude aux droits des marques et retient que les deux sociétés étant de la même région, la défenderesse ne pouvait ignorer l'existence de cette marque et de son propriétaire. Sur le territoire français, l'utilisation d'une marque régulièrement déposée, par un tiers est interdite en vertu de l'article L713.2 du Code de Propriété Intellectuelle. Lorsque cette marque est enregistrée dans une catégorie internationale (" .com "), cette qualification ne permet pas, pour autant, de contourner la législation française applicable en la matière.